Loi finances 2020 : la généralisation progressive de la facture électronique

Déjà adopté en Italie, l’obligation de la dématérialisation de la facture entrera en vigueur pour l’ensembles des entreprises à l’été 2026. Cette mesure a pour objectif d’alléger la charge administrative qui est devenue beaucoup trop coûteuse pour les entreprises.

A terme, cette solution permettra la simplification de la gestion de la TVA avec le pré remplissage des déclarations de TVA. Cette dématérialisation des factures engendrerait un gain d’environ 4,5 milliards d’euros pour l’économie du pays.

L’article 153 de la loi finances pour 2020 a justement fixé le principe de la mise en place du recours à la facturation sous forme électronique. A savoir que cette procédure sera progressivement généralisée à toutes les transactions et à l’ensemble des professionnels dans les années à venir.

Tel qu’évoqué dans l’un de nos précédents articles, l’objectif de la réforme sera de dématérialiser les factures transmises entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

La mise en place progressive de l’émission obligatoire des factures dématérialisées (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) se fera en fonction de la taille des entreprises :

• A partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• A partir du 1er janvier 2025 pour les moyennes entreprises
• A partir du 1er janvier 2026 pour les TPE et PME.

La réception des factures sous format dématérialisée sera cependant obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, le 1er juillet 2024.

Pour faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, un ensemble de données doivent figurer sur la facture sous un format structuré. Cette facture dématérialisée ne sera pas échangée directement entre les entreprises, mais celles-ci devront recourir à des plateformes d’échange.

En ce qui concerne les données renseignées, celles-ci devront être limitées à des informations précises et utiles à l’établissement des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.

Ensuite, les entreprises concernées auront le choix entre la plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration publique ou de passer par le portail public de facturation, Chorus Pro. La plateforme de dématérialisation sera chargée de transmettre les données du fournisseur vers le client final. Elle permettra à l’administration fiscale de récupérer des données telles que les volume des achats et des ventes.

Enfin, un exemplaire de la facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans. En cas de contrôle, l’administration devra pouvoir comparer les documents émis conservés par le fournisseur et ceux reçus par le client.

L’E-reporting vient compléter la mise en place de l’E-invoicing. Ainsi, les sociétés assujetties à la TVA en France devront transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de facturation.

Cependant, si une entreprise a déjà mis un pied dans le dispositif de dématérialisation des factures et reçoit encore des factures papier parce que son émetteur n’est pas encore soumis à la norme, l’entreprise destinataire ne devra pas transmettre les données de ces factures à l’administration.

Enfin, dans le cas où votre entreprise ne dispose ni de logiciel de caisse ni de logiciel de facturation, la saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation de l’administration publique.

Si vous en êtes encore aux factures papier, il temps pour vous d’opter pour un portail BGS ASSOCIES afin de mieux automatiser et centraliser vos factures fournisseurs.